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FORMALITES

CONDITIONS GENERALES

Conditions générales

Ces conditions générales sont basées sur les recommandations du BDÜ (Bundesverband der Dolmetscher und Übersetzer e.V. / Association allemande des traducteurs et interprètes).

1. Application

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats passés entre ulisteppen.com et son client, pour autant que d’autres clauses n’aient pas été expressément convenues ni impérativement prescrites par la loi.

(2) Les conditions générales du client n’auront de caractère obligatoire pour ulisteppen.com que si elle les a explicitement reconnues.

2. Portée de la commande

Les projets de traduction, d’interprétation, de rédaction et les cours de langue seront réalisés avec le soin nécessaire, conformément aux principes d’une exécution professionnelle en bonne et due forme. Le client bénéficiera de la prestation des services contractuellement convenus.

3. Obligation du client de renseigner et de collaborer

(1) Le client s’engage à informer ulisteppen.com à temps sur la forme du service à fournir (en cas de traductions : usage, public cible, format de la livraison, nombre de copies, mise en forme etc.). Si le texte est prévu pour l’impression, le client doit remettre une épreuve à ulisteppen.com avant le début de l’impression pour que ulisteppen.com puisse corriger les erreurs éventuelles. Le contrôle définitif des noms et des numéros incombe au client.

(2) A la passation de la commande, le client met à disposition de ulisteppen.com toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution du travail commandé (terminologie, illustrations, dessins, tableaux, sigles, mots-clés spécifiques à l’entreprise, etc.).

(3) ulisteppen.com décline toute responsabilité pour les erreurs ou retards dus à l’absence ou au retard d’informations et d’instructions de la part du client.

(4) Si le service consiste à traduire un texte, le client affirme posséder les droits du texte respectif et fait en sorte que la traduction puisse être exécutée. Le client libère ulisteppen.com de toute responsabilité à l’égard de revendications de tiers.

4. Droits du client en cas d’insuffisances

(1) ulisteppen.com se réserve le droit de combler les éventuelles insuffisances dans un délai raisonnable. Le client doit faire valoir ses droits de correction des insuffisances en indiquant exactement les erreurs incriminées. Le client est tenu de faire valoir son droit de correction dans un délai raisonnable suivant la livraison.

(2) Si ulisteppen.com ne comble pas les insuffisances dans un délai raisonnable ou encore si les corrections doivent être considérées inacceptables, le client est en droit, après avoir entendu ulisteppen.com, et aux frais de celle-ci, de faire corriger les erreurs par un autre traducteur ou, au choix, de demander une réduction de la rémunération ou encore d’annuler la commande. La correction des insuffisances est considérée inacceptable lorsqu’après plusieurs tentatives de rectifications, le texte présente toujours des erreurs.

5. Sécurité

ulisteppen.com n’est pas responsable des dommages imputables à des pannes d’ordinateurs, à des perturbations lors du transfert de fichiers électroniques ou à des virus informatiques. En utilisant un logiciel anti-virus et du matériel haut-de-gamme, ulisteppen.com prend les mesures appropriées à cet effet.

6. Secret professionnel et confidentialité

ulisteppen.com s’engage à garder le secret sur tous les faits dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses activités pour le client. ulisteppen.com s’engage à garder confidentiels tous les documents et médias mis à sa disposition par le client dans le cadre de la fourniture des services.

7. Implication de tiers

(1) ulisteppen.com est en droit de faire intervenir des tiers professionnels pour effectuer le service, si le client s’en est déclaré d’accord par écrit.

(2) Dans le cas où ulisteppen.com implique les services d’un tiers qualifié, elle veille à ce que celui-ci s’engage à respecter la confidentialité conformément à l’article 6 et la protection des données au même niveau.

8. Rémunération

(1) Les factures de ulisteppen.com sont dues et exigibles en totalité dans les 14 jours à compter de la date de la facture, à moins qu’un délai de paiement différent soit explicitement convenu avec le client.

(2) Tous les prix s’entendent nets, TVA légale en sus.

(3) ulisteppen.com peut s’accorder avec le client sur un acompte en cas de commande à long terme ou de projet représentant un volume important. Si un surcroît de travail s’avère nécessaire qui n’est pas couvert par les stipulations du devis, ulisteppen.com peut déterminer une rémunération supplémentaire avec le client.

9. Réserve de propriété et droit d’auteur

La traduction ou le texte reste la propriété de ulisteppen.com tant que les montants facturés n’auront pas été intégralement réglés. Jusqu’à cette date, le client n’a pas de droit de jouissance sur le texte. Une fois le paiement reçu intégralement, la propriété et le droit d’auteur sont détenus par le client.

10. Annulation

Le client a le droit d’annuler sa commande par écrit. Si la commande a déjà été (partiellement) exécutée au moment de l’annulation, ulisteppen.com s’engage à en informer le client immédiatement. Les (parts de) services ayant déjà été réalisé(e)s sont directement livré(e)s au client et devront être rémunéré(e)s par le client.

11. Clause de non-responsabilité
Responsabilité pour les contenus
En tant que prestateur de service, ulisteppen.com est responsable selon la loi pour ses propres contenus sur les pages de son site web. En tant que prestateur de service, ulisteppen.com n’est toutefois pas tenue de contrôler les informations tierces transmises ou enregistrées ni de rechercher les faits indiquant une activité illégale. Les responsabilités en matière d’élimination ou de blocage de l’utilisation d’informations, prévue par la législation générale, ne s’en trouvent pas affectées. La responsabilité à ce sujet n’est toutefois possible qu’à partir de la prise de connaissance d’une violation concrète. Suite à la notification de telles violations, le contenu respectif sera enlevé immédiatement.

Responsabilité pour les liens externes
L’offre (le site ulisteppen.com) peut comprendre des liens redirigeant vers les sites web externes de tiers sur lesquels ulisteppen.com n’a aucune influence du point de vue du contenu. Par conséquent, ulisteppen.com décline toute garantie pour ces contenus étrangers. C’est le fournisseur de chacun des sites liés ou bien l’opérateur des pages web qui détiennent cette responsabilité. Ces pages ont fait l’objet d’un contrôle de l’existence éventuelle d’une violation de la loi à la date de l’établissement des liens. Aucune violation de la loi n’a été identifiée au moment de la création des liens. Un contrôle permanent quant au contenu desdits sites n’est toutefois pas envisageable sans indication concrète d’une infraction à la loi. Suite à la notification de telles violations, le lien respectif sera enlevé immédiatement..

Droits d’auteur
Les contenus créés par les exploitants de ces pages internet et les œuvres de ces pages sont soumis à la législation néerlandaise sur les droits d’auteur. Toute reproduction, tout traitement, toute diffusion et toute utilisation dépassant le cadre autorisé par les droits d’auteur requièrent l‘autorisation écrite de la part de l’auteur ou rédacteur respectif. Tout téléchargement et copie de cette page ne sont autorisés que pour un usage privé et en aucun cas pour un usage commercial. Dans la mesure où certains contenus du site n’ont pas été créés par l’exploitant, le droit d’auteur des tiers est respecté. Les contenus de tiers en particulier sont désignés en tant que tels. Si vous remarquez malgré tout une infraction au droit d’auteur, ulisteppen.com vous prie de le signaler. Suite à la notification de telles violations, le contenu respectif sera enlevé immédiatement.

12. Protection des données

ulisteppen.com s’engage à protéger les données à caractère personnel qu’elle saisit ou reçoit de ses clients, clients potentiels, fournisseurs ou partenaires en tenant compte du règlement général sur la protection des données en vigueur en Europe. Pour plus de détails, voir la page Protection des données.

13. Droit applicable

(1) La commande et tous les droits en résultant sont régis par le droit néerlandais.

(2) Le lieu d’exécution est le domicile de ulisteppen.com.

(3) Le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution.

(4) La langue du contrat est le néerlandais.

14. Divisibilité

L’efficacité de ces conditions n’est pas affectée en cas de nullité et de caducité de certaines de ces dispositions. Une disposition caduque ou déclarée nulle est remplacée par une disposition légale en vigueur répondant le mieux aux objectifs (économiques) visés.

15. Modifications et compléments

Toute modification et tout complément aux présentes conditions générales doit impérativement être convenu(e) par écrit.

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